• congés payés et preuve

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    Congés payés non pris : la charge de la preuve dépend de la nature des congés


    Le salarié qui souhaite être indemnisé au titre des congés conventionnels non pris doit apporter la preuve que cet empêchement est imputable à l'employeur.


    L'organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. En cas de contestation, c'est à lui de justifier qu'il a rempli toutes ses obligations pour organiser le départ du salarié en congés (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-89.542).

     

    Cette solution dégagée par la Cour de cassation pour les congés payés légaux vaut-elle également pour les congés payés conventionnel.


    Pour la Haute Cour, les congés trimestriels prévus par la convention collective en cause étant accordés en sus des congés payés annuels d'une durée minimale de 4 semaines,  c'est  au salarié qu'il appartient d'établir qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai dernier. ( Cass Soc 12 mai 2015, n° 13-20349).

     

     

    La Cour de cassation opère donc un partage de la charge de la preuve selon la nature des congés en cause :

    - lorsque ce sont des congés légaux qui n'ont pas pu être pris, c'est à l'employeur de prouver qu'i l a tout fait pour permettre aux salariés de les prendre ;

    - lorsqu'il s'agit de congés conventionnels, c'est au salarié de prouver qu'il a été empêché de les prendre du fait de l'employeur.