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responsabilité pécuniaire du salarié
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La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Après avoir conduit les véhicules de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était plus valable faute par lui de s'être soumis à la visite médicale indispensable à sa prorogation, un salarié est licencié pour faute grave. Contestant cette décision, il saisit la juridiction prud'homale. En appel, il est condamné à verser à son employeur des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les juges reprochent au salarié d'avoir exposé délibérément ce dernier « aux conséquences gravissimes de la conduite d'un véhicule poids lourd de l'entreprise par un conducteur dépourvu de permis de conduire valable ».
Saisie, la Cour de cassation casse le jugement rendu : en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. ( Cass Soc, 25 janvier 2017, n° 14-26071)