Actualité

Chaque semaine, Maitre Cédric PEREZ met en avant des questions d'actualité en droit social.

• La Fin d’un Préavis.

Feu le préavis de licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle.

La loi du 23 mars 2012, n° 2012-387 a modifié l’article L 1226-4 du Code du Travail.

Désormais, la date de rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle est la date de notification du licenciement.

Cette règle vaut pour les licenciements notifiés à compter du 24 mars 2012.

Préalablement à la loi du 23 mars 2012, le contrat était rompu à la date de fin du préavis alors pourtant que le salarié ne pouvait pas l’effectuer. ( Cass Soc, 20 septembre 2006, n° 05-44259).

Cette situation était particulièrement désavantageuse pour le salarié compte tenu du fait que le préavis ne donnait pas lieu à indemnisation et qu’il ne pouvait bénéficier du droit à assurance chômage, son contrat n’étant pas encore rompu.

La solution pouvait consister pour le salarié à demander une dispense de préavis sous réserves d’acceptation de l’employeur.

Le nouvel article L 1226-4 en son dernier alinéa dispose désormais que :

« En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »